L'essentiel
La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Selon un décompte publié par France 24 en novembre 2023, elle a rendu quatorze jugements en trente ans : sept relaxes, deux condamnations avec dispense de peine et cinq condamnations à de la prison avec sursis, sans aucune peine de prison ferme 1 Le 29 novembre 2023, elle a relaxé le garde des Sceaux en exercice, jugé pour prise illégale d'intérêts ; le procureur général n'ayant pas formé de pourvoi, la décision est définitive 2 4 Sa composition mêlant parlementaires et magistrats est au cœur des critiques.
Le fonctionnement
Fait établi
La CJR a été instaurée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 3 3 3
Fait établi
Selon un avis du Sénat de novembre 2017, la commission des requêtes avait été saisie, entre la création de la Cour et le 1er novembre 2017, de 1 439 plaintes et avait émis 40 avis favorables à la saisine de la commission d'instruction, sans compter les requêtes déclarées irrecevables d'emblée par le secrétariat général 3 7
Les décisions
Fait établi
Selon France 24, la CJR a rendu quatorze jugements en trente ans : sept relaxes, deux condamnations assorties d'une dispense de peine et cinq condamnations à de la prison avec sursis 1 5 5
Fait établi
Parmi les décisions connues : en 1999, dans l'affaire du sang contaminé, deux anciens ministres ont été relaxés et un ancien secrétaire d'État reconnu coupable mais dispensé de peine 5 6 2 4 2
Le débat
Interprétationlectures divergentes
Ses critiques estiment que la présence d'une majorité de parlementaires parmi les juges rend ses décisions suspectes de complaisance, et relèvent la longueur des instructions et le risque de contradiction avec les juridictions ordinaires, qui jugent les éventuels coauteurs ou complices 7 2 7 3 2 4
Ce qu'on ne sait pas
Les procédures en cours devant la commission d'instruction, couvertes par le secret de l'instruction.Le nombre actuel de plaintes reçues , faute de bilan récent publié sur une source accessible.L'avenir de la juridiction , qui suppose une révision de la Constitution.Sources
France 24, « Cour de justice de la République : une juridiction d'exception très contestée », 16 novembre 2023, mis à jour après le jugement du 29 novembre 2023. www.france24.com/fr/france/20231116-cour-de-justice-de-la-r%C3%A9publique-une-juridiction-d-exception-tr%C3%A8s-contest%C3%A9e ↑
Assemblée nationale, question au gouvernement n° 1411 de M. Ugo Bernalicis et réponse de M. Franck Riester, « Relaxe du garde des sceaux par la Cour de justice de la République », 16e législature, publiée le 6 décembre 2023. www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QG1411 ↑
Sénat, avis n° 114 (2017-2018), tome XI, « Projet de loi de finances pour 2018 : Pouvoirs publics », M. Jean-Pierre Sueur, commission des lois, 23 novembre 2017, partie IV sur la Cour de justice de la République. www.senat.fr/rap/a17-114-11/a17-114-1111.html ↑
INA, « C'est quoi la Cour de justice de la République ? », publié le 3 octobre 2022, mis à jour le 29 novembre 2023. www.ina.fr/ina-eclaire-actu/cour-justice-republique-eric-dupont-moretti ↑
Le Club des juristes, Daphnée Breytenbach, « Cour de justice de la République : dix ministres mis en cause dans le passé », 7 novembre 2023. www.leclubdesjuristes.com/justice/cour-de-justice-de-la-republique-dix-ministres-mis-en-cause-dans-le-passe-1430/ ↑
Le Temps (avec AFP), « Procès Karachi : Edouard Balladur est relaxé, François Léotard est condamné avec sursis », 4 mars 2021. www.letemps.ch/monde/europe/proces-karachi-edouard-balladur-relaxe-francois-leotard-condamne-sursis ↑
Le Club des juristes, Cécile Guérin-Bargues, « De l'(in)utilité de la CJR », 29 novembre 2023. www.leclubdesjuristes.com/justice/de-linutilite-de-la-cjr-3768/ ↑
Historique
8 octobre 2026 : première publication. 13 octobre 2026 : chiffres, dates et décisions relus sur les sources d'origine. Le 13 octobre 2026, le chiffre de « plus de 22 000 requêtes » attribué à Anticor, dont la page est inaccessible, a été remplacé par les données publiées par le Sénat en 2017 ; les sources de la composition de la Cour et de l'affaire Karachi ont été précisées. Une erreur ? Une source plus récente ? Signalez-la . Les corrections sont publiées sur la page Méthode .
