L'essentiel
Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021 1 Il prévoit en principe une audience sur la culpabilité, puis une audience sur la sanction six à neuf mois plus tard, après une mise à l'épreuve éducative 1 2 Selon la Cour des comptes, le délai moyen de jugement des mineurs est passé de 23 mois après les faits en septembre 2021 à 9,4 mois en septembre 2023 3 Les effets de la réforme sur la récidive et sur le suivi éducatif ne sont pas encore évalués 5 La loi du 23 juin 2025 sur la justice des mineurs a été promulguée après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel, dont la comparution immédiate des mineurs 7 8
Ce que prévoit le code
Fait établi
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue en principe selon la procédure de mise à l'épreuve éducative : une audience d'examen de la culpabilité, une période de mise à l'épreuve éducative, puis une audience de prononcé de la sanction, fixée entre six et neuf mois après l'audience sur la culpabilité 2 1 2
Fait établi
Le ministère présente la réforme comme un moyen de rendre la justice plus réactive et de mieux prendre en compte les victimes, qui peuvent demander une indemnisation dès le jugement sur la culpabilité 1
Les délais
Fait établi
Selon le bilan du ministère de la Justice publié le 13 octobre 2023, le délai moyen entre les poursuites et le jugement atteignait 15 mois en 2019 et près de 18 mois en 2020 ; au 30 juin 2023, le délai entre les poursuites et le jugement prononçant la sanction était de 9,1 mois 1
Fait établi
La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2025 consacré notamment aux jeunes et à la justice pénale, indique que les délais de jugement des mineurs sont passés de 23 mois en moyenne après les faits en septembre 2021 à 9,4 mois en septembre 2023 3
Fait établi
Selon les Références statistiques Justice publiées en juillet 2025, le délai moyen entre l'arrivée de l'affaire et le premier jugement au fond est de 8,5 mois pour les mineurs en 2024 ; ce délai est calculé jusqu'au premier jugement, hors période de mise à l'épreuve éducative. Le ministère indique que ce délai a diminué de plus de 200 jours depuis 2021 4
À noter
Ces trois séries ne mesurent pas le même intervalle : depuis les poursuites, depuis les faits ou depuis l'arrivée de l'affaire au parquet, et jusqu'à la sanction ou jusqu'au premier jugement. Elles ne sont pas directement comparables.
Ce qui n'est pas évalué
Fait établi
Selon l'avis de la commission des lois du Sénat sur le budget 2025 de la protection judiciaire de la jeunesse (21 novembre 2024), les effets du code sur l'action de la PJJ restent « mal appréhendés » ; le ministère a indiqué qu'il lancerait en 2025 une évaluation des effets du code en milieu ouvert 5
Fait établi
La Cour des comptes a publié en octobre 2023 un rapport critique sur les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs 6 5
Fait établi
Le garde des Sceaux a annoncé le 26 novembre 2025 la fermeture des centres éducatifs fermés, qui doivent être progressivement requalifiés en « unités judiciaires à priorité éducative » : d'abord les 19 centres du secteur public en septembre 2026, puis les 39 du secteur associatif, selon une circulaire présentée en février 2026 9
La loi du 23 juin 2025
Fait établi
La proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, examinée au Sénat en mars 2025 10 7 8
Fait établi
Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles, dont celui qui créait une procédure de comparution immédiate pour les mineurs d'au moins seize ans, celui qui étendait l'audience unique, celui qui assouplissait l'écartement de l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize ans et celui qui permettait le placement en rétention d'un mineur (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025) 7 8
Le débat
Interprétationlectures divergentes
Pour le ministère de la Justice, la réforme de 2021 a rendu la justice des mineurs plus rapide sans renoncer à la priorité éducative 1 7 10 11
Ce qu'on ne sait pas
L'effet de la réforme sur la récidive , qui demande un recul de plusieurs années.Les délais jusqu'à la sanction en 2024 et 2025 , pour lesquels nous n'avons pas trouvé de bilan publié comparable à celui de 2023.Les résultats de l'évaluation du code en milieu ouvert annoncée pour 2025.Sources
Ministère de la Justice, « Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application », 13 octobre 2023. www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/code-justice-penale-mineurs-bilan-positif-deux-ans-apres-son-application ↑
Ministère de la Justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, fiche technique « La procédure de mise à l'épreuve éducative (1) : l'audience d'examen de la culpabilité », 30 juin 2021. www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/cjpm_ft_pmaee_1_audience_culpa.pdf ↑
Cour des comptes, « Les jeunes et la justice pénale », rapport public annuel 2025, mars 2025. www.ccomptes.fr/fr/documents/74408 ↑
Ministère de la Justice, SSER, Références statistiques Justice, édition 2025 (données 2024), chapitre 11.3 « Les durées de traitement des mis en cause dans les infractions pénales », juillet 2025. www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/RSJ2024%2011_3.pdf ↑
Sénat, commission des lois, Laurence Harribey, avis n° 150 (2024-2025) sur le projet de loi de finances pour 2025, tome VIII, Protection judiciaire de la jeunesse, 21 novembre 2024. www.senat.fr/rap/a24-150-8/a24-150-8_mono.html ↑
Source secondaire : Enfance & Jeunesse Infos, Vincent Adenot, « Justice des mineurs : la Cour des comptes dresse un bilan contrasté des centres éducatifs fermés », 20 octobre 2023 (article réservé aux abonnés). www.enfancejeunesseinfos.fr/justice-des-mineurs-la-cour-des-comptes-dresse-un-bilan-contraste-des-centres-educatifs-fermes/ ↑
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025886DC.htm ↑
Source secondaire : Banque des Territoires (Localtis), « Publication d'une loi "Attal" sur la justice des mineurs grandement amputée par le Conseil constitutionnel », 24 juin 2025. www.banquedesterritoires.fr/publication-dune-loi-attal-sur-la-justice-des-mineurs-grandement-amputee-par-le-conseil ↑
Source secondaire : Banque des Territoires (Localtis), Frédéric Fortin, « Mineurs : les "centres éducatifs fermés" sont morts, vive les "unités judiciaires à priorité éducative" », 11 février 2026. www.banquedesterritoires.fr/mineurs-les-centres-educatifs-fermes-sont-morts-vive-les-unites-judiciaires-priorite-educative ↑
Sénat, commission des lois, Francis Szpiner, rapport n° 463 (2024-2025) sur la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, 19 mars 2025. www.senat.fr/rap/l24-463/l24-4631.html ↑
Observatoire international des prisons, « Justice des mineurs : une réforme au détriment du temps éducatif », 15 novembre 2019. oip.org/analyse/justice-des-mineurs-une-reforme-au-detriment-du-temps-educatif/ ↑
Historique
8 octobre 2026 : première publication. 13 octobre 2026 : chiffres, dates et décisions relus sur les sources d'origine. La proposition de loi présentée comme en cours est devenue la loi du 23 juin 2025, dont le Conseil constitutionnel a censuré la comparution immédiate des mineurs ; l'analyse de l'OIP, datée de 2019, portait sur le projet de réforme et non sur ses effets ; les dates de la Cour des comptes (septembre 2021 et septembre 2023) et les délais légaux sont précisés ; les délais 2024 et le remplacement des centres éducatifs fermés sont ajoutés. Une erreur ? Une source plus récente ? Signalez-la . Les corrections sont publiées sur la page Méthode .
