Pourquoi reste-t-on parfois sous l'emprise d'une personne ou d'un groupe ? Ce que le droit et la recherche permettent d'établir
« Pourquoi n'est-elle pas partie ? » La question revient dans les affaires de violences conjugales comme dans celles de dérives sectaires. Ce que disent les enquêtes, les études sur la séparation, le droit pénal et les décisions de justice, et les limites d'une notion difficile à définir.
Par Le Petit MonographeMis à jour : 18 octobre 2026 · Données arrêtées au 18 octobre 2026 · 10 sources
Délit autonome depuis la loi du 10 mai 2024, article 223-15-3 du code pénal 2
Lecture : Seule la sujétion constitue aujourd'hui un délit autonome ; l'emprise est un mot de la loi sans définition, et le contrôle coercitif une notion utilisée par des juges sans être inscrite dans le code pénal.
Note : Tableau simplifié : la sujétion est aussi utilisée pour l'abus de faiblesse, et le délit de 2024 n'est puni que si la sujétion entraîne une atteinte grave à la santé ou un acte gravement préjudiciable 2.
Source : Weka, source secondaire sur la loi du 30 juillet 2020 1 ; Conseil constitutionnel, décision du 7 mai 2024 2 ; Yvonne Muller, Le Club des juristes, 2024 5 ; NosParlementaires 7
2. Une question mal posée
3. Ce que disent les enquêtes en France
Figure 02Les violences physiques au sein du couple donnent plus souvent lieu à une plaintePart des femmes déclarant avoir subi des violences au sein du couple en 2023 qui ont porté plainte, en %, selon le type de violences, enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité
Ensemble des violences au sein du couple
19
Violences physiques
30
Violences verbales ou psychologiques
20
Violences sexuelles
12
Lecture : Parmi les femmes déclarant des violences au sein du couple en 2023, 19 % ont porté plainte ; 30 % pour des violences physiques, 12 % pour des violences sexuelles.
Note : Données déclaratives. La ligne « Ensemble » porte sur toutes les femmes déclarant des violences au sein du couple ; elle ne s'obtient pas en additionnant les autres lignes.
Source : SSMSI, enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », repris par l'Observatoire national des violences faites aux femmes 3
Voir les données
Part des femmes déclarant avoir subi des violences au sein du couple en 2023 qui ont porté plainte, en %, selon le type de violences, enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité
Ensemble des violences au sein du couple
19
Violences physiques
30
Violences verbales ou psychologiques
20
Violences sexuelles
12
4. Le contrôle coercitif : de la jurisprudence au Parlement
Chronologie 01Le contrôle coercitif, de la cour d'appel de Poitiers au Parlement
31 janvier 2024La cour d'appel de Poitiers rend cinq arrêts qui définissent le contrôle coercitif pour caractériser des infractions existantes 5.Décision de justice
28 janvier 2025L'Assemblée adopte un texte qui en fait un délit ; le Sénat le redéfinit en harcèlement conjugal, et le texte n'aboutit pas 6.Procédure parlementaire
2 octobre 2026Dans la loi dite « intégrale », l'Assemblée rejette les trois rédactions qui devaient introduire le contrôle coercitif 7.Procédure parlementaire
13 octobre 2026La loi intégrale est adoptée en première lecture par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions 78.Procédure parlementaire
À venirExamen de la loi intégrale par le Sénat 8.Prévu
Lecture : Au 13 octobre 2026, le contrôle coercitif n'est pas inscrit dans le code pénal ; une cour d'appel l'emploie depuis janvier 2024 pour caractériser des infractions existantes.
Note : Les intervalles ne sont pas représentés à l'échelle. La version définitive du texte du 13 octobre n'a été consultée qu'à travers des sources secondaires 78.
Source : Yvonne Muller, Le Club des juristes, 2024 et 2026 56 ; NosParlementaires, source secondaire 7 ; LCP 8
5. Les dérives sectaires
6. Ce que ces notions ne permettent pas de conclure
7. Propositions en débat
8. Ce qu'on ne sait pas
Le nombre de personnes sous emprise, conjugale ou sectaire : aucune statistique publique consultée ne le mesure, faute de définition commune.
L'application du délit de sujétion créé en 2024 : les sources consultées ne donnent ni nombre de poursuites ni nombre de condamnations 29.
Le sort du contrôle coercitif au Sénat, qui doit examiner la loi intégrale 8.
La version définitive du texte adopté le 13 octobre 2026 sur ce point : elle n'a été consultée qu'à travers des sources secondaires 78.
Deborah K. Anderson et Daniel G. Saunders, « Leaving an abusive partner: an empirical review of predictors, the process of leaving, and psychological well-being », Trauma, Violence, & Abuse, vol. 4, n° 2, avril 2003. doi.org/10.1177/1524838002250769↑
Sénat, question écrite n° 00247 de Laurence Muller-Bronn sur la méthodologie de la Miviludes, publiée le 3 octobre 2024, et réponse du ministère de l'Intérieur publiée le 21 novembre 2024. www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241000247.html↑
10. Historique
18 octobre 2026 : première publication.
18 octobre 2026 : chiffres, dates et décisions relus sur les sources d'origine.
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