L'essentiel
En 2024, le délai moyen entre l'arrivée d'une affaire au parquet et la première décision au fond est de 9,1 mois devant le tribunal correctionnel ou une juridiction pour mineurs, hors assises et cours criminelles départementales 1 Quand l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel par un juge d'instruction, ce délai moyen atteint 53,5 mois en 2024, soit près de quatre ans et demi 1 Près de 6 000 dossiers criminels étaient en attente de jugement en 2025, contre 2 200 en 2019, selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 10 juin 2026 3 Une moyenne cache de fortes différences entre juridictions et entre types d'affaires : en 2024, le délai médian est de 4,9 mois, contre 9,1 mois en moyenne 1
Les délais par procédure
Fait établi
Selon les Références statistiques Justice publiées par le ministère de la Justice en juillet 2025 (édition 2025, données 2024), le délai moyen entre l'arrivée de l'affaire et la première décision au fond est de 9,1 mois en 2024 devant le tribunal correctionnel ou une juridiction pour mineurs, hors cours d'assises et cours criminelles départementales, contre 8,9 mois en 2023. Il est de 6,0 mois pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de 1,2 mois pour une comparution immédiate, de 30,5 mois pour une citation directe et de 21,4 mois pour les affaires impliquant des personnes morales 1
Fait établi
Toujours en 2024, les affaires renvoyées devant le tribunal correctionnel par un juge d'instruction ou par la chambre de l'instruction sont jugées en moyenne 53,5 mois après leur arrivée au parquet : 7,4 mois pour l'orientation, puis 46,1 mois jusqu'au jugement, « essentiellement pour mener à bien l'instruction », selon le ministère 1
Fait établi
Selon l'édition précédente des Références statistiques Justice (données 2023), la durée de l'instruction pour les personnes dont l'information judiciaire s'est terminée en 2023 a été de 37,9 mois en moyenne, de 34,2 mois pour les mineurs et de 44,5 mois pour les personnes ayant bénéficié d'un non-lieu 2
À noter
Ces délais sont calculés par le ministère en jours calendaires convertis en mois de 30 jours. Ils ne couvrent pas les cours d'assises ni les cours criminelles départementales 1
L'engorgement criminel
Fait établi
Selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, enregistré le 10 juin 2026, près de 6 000 dossiers criminels étaient en attente de jugement en 2025, contre 2 200 en 2019, alors que les juridictions criminelles ont rendu 3 267 décisions en 2025, contre 2 136 en 2019 ; ces chiffres proviennent des réponses du ministère de la Justice aux rapporteures 3
Interprétationestimation chiffrée
Le même rapport indique qu'il faut « désormais six ans en moyenne pour juger un viol et huit ans pour un homicide ». Le rapport ne précise pas le mode de calcul de ces durées, et nous n'avons pas trouvé de série statistique publiée par le ministère qui les détaille 3
Interprétation
Selon les rapporteures, l'engorgement ne vient pas d'une baisse de la capacité de jugement mais d'un afflux de dossiers criminels : le garde des Sceaux a indiqué au Sénat, le 7 avril 2026, que le nombre de personnes mises en cause dans une procédure criminelle était passé de 10 000 à 30 000 depuis 2016, une hausse que le rapport relie principalement à l'augmentation des plaintes pour viol 3
Interprétationlectures divergentes
La création des cours criminelles départementales, qui jugent sans jury populaire certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, visait notamment à réduire les délais de jugement ; leur effet sur les délais reste discuté 3
Fait établi
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie notamment la compétence et la composition des cours criminelles départementales. Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées sur la cour criminelle départementale et a censuré d'autres dispositions, relatives notamment aux analyses génétiques et au statut de psychologue de police judiciaire (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026) 4
Ce qu'on ne sait pas
Les délais d'audiencement devant les cours d'assises et les cours criminelles départementales , absents des tableaux de délais des Références statistiques Justice 1 Le stock d'affaires criminelles en attente à jour pour 2026 : le dernier chiffre public trouvé porte sur 2025 3 Les durées d'instruction pour 2024 : nous n'avons pas trouvé la mise à jour de ce chapitre des Références statistiques Justice.Sources
Ministère de la Justice, SSER, Références statistiques Justice, édition 2025 (données 2024), chapitre 11.3 « Les durées de traitement des mis en cause dans les infractions pénales », juillet 2025. www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-07/RSJ2024%2011_3.pdf ↑
Ministère de la Justice, SSER, Références statistiques Justice, édition 2024 (données 2023), chapitre 10.4 « Le juge d'instruction », juin 2024. www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-06/RSJ2023_10_4_0.pdf ↑
Assemblée nationale, commission des lois, Anne Bergantz et Laure Miller, rapport n° 2904 et 2908 sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, 10 juin 2026. www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B2904.html ↑
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026909DC.htm ↑
Historique
8 octobre 2026 : première publication. 13 octobre 2026 : chiffres, dates et décisions relus sur les sources d'origine. Les durées d'instruction sont désormais rattachées à leur source primaire (Références statistiques Justice, données 2023 et 2024), le chiffre non retrouvé sur les affaires criminelles instruites (plus de quatre ans) est retiré, le stock d'affaires criminelles en attente est sourcé par le rapport de l'Assemblée nationale du 10 juin 2026, et la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle est mentionnée. Une erreur ? Une source plus récente ? Signalez-la . Les corrections sont publiées sur la page Méthode .
