Deepfakes : ce que dit le droit et ce que permet la technique

Le droit pénal français

Le droit européen

Ce que permet la technique

Ce qu'on ne sait pas

• Le nombre de poursuites et de condamnations fondées sur les nouvelles infractions : aucune statistique publique n'a été trouvée.
• L'effet réel des deepfakes sur les élections : des cas sont documentés à l'étranger, leur influence mesurable sur les votes n'est pas établie.
• L'efficacité du marquage imposé par le règlement européen, qui vient d'entrer en application.

Sources

1. Sénat, question écrite n° 06478 de M. Hugues Saury, « Renforcer l'encadrement des « deepfakes » en période électorale », et réponse du ministère chargé de l'intelligence artificielle et du numérique, JO Sénat du 5 février 2026. www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251006478.html ↑
2. Commission européenne, « Transparency obligations under Article 50 of the AI Act », FAQ, mise à jour du 24 juillet 2026. digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/transparency-obligations-under-article-50-ai-act ↑
3. Source secondaire : Simon Takoudju et Hortense Lombardini, « La délicate incrimination des « deepfakes » en droit pénal », Village de la Justice, 23 février 2026. www.village-justice.com/articles/incrimination-des-deepfakes,56273.html ↑

Historique

• 8 octobre 2026 : première publication.
• 11 octobre 2026 : chiffres, dates et décisions relus sur les sources d'origine. Les sources du droit pénal ont été complétées par une réponse ministérielle publiée au JO Sénat ; le champ de l'obligation européenne de signalement a été précisé (déployeurs professionnels, usage personnel exclu) et le délai au 2 décembre 2026 confirmé par la Commission européenne.

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