L'essentiel
Une trace ADN prouve la présence d'un ADN sur un objet, pas la présence de la personne sur les lieux ni sa culpabilité : l'ADN peut être transféré indirectement ou provenir d'une contamination 1 2 La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France le 22 juin 2017 (Aycaguer contre France) en raison du régime de conservation des profils dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques 3 Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a censuré deux nouvelles techniques d'analyse génétique prévues par la loi sur la justice criminelle : la recherche des caractères morphologiques apparents et la comparaison avec des bases génétiques étrangères 9 L'usage de la reconnaissance faciale à partir du fichier des antécédents judiciaires lors de contrôles d'identité fait l'objet d'accusations d'usages illégaux, publiées par le média Disclose, et de questions parlementaires 4 5 6
L'ADN : ce qu'il prouve
Fait établi
Une trace ADN peut se déposer par contact direct, mais aussi par transfert indirect. Dans une étude publiée en 2015 dans le Journal of Forensic Sciences et rapportée par Futura Sciences, des volontaires se serraient la main avant que l'un d'eux tienne un couteau : dans 85 % des cas, l'ADN de la personne qui n'avait pas touché le couteau y a été retrouvé en quantité suffisante pour établir un profil 1
Fait établi
Des contaminations ont été documentées. En Allemagne, la police a cherché pendant près de seize ans une femme dont l'ADN apparaissait sur de nombreuses scènes d'infraction ; en 2009, les autorités ont découvert qu'il s'agissait de l'ADN d'une employée de l'entreprise fabriquant les écouvillons de prélèvement 2
Interprétationexpertise
Pour des enseignants-chercheurs en droit pénal de l'université de Rennes 1, toutes les preuves, matérielles ou testimoniales, sont faillibles, et le mythe d'une preuve parfaite peut conduire à des erreurs judiciaires 2
Fait établi
Dans l'arrêt Aycaguer contre France du 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation d'un homme pour refus de prélèvement biologique violait l'article 8 de la Convention (respect de la vie privée), en raison de la durée de conservation des données et de l'absence de procédure d'effacement adaptée au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Selon le gouvernement, la loi du 23 mars 2019 a modifié le dispositif d'effacement anticipé, et un décret modulant les durées de conservation selon la gravité de l'infraction était en préparation en octobre 2019 3
Fait établi
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoyait d'autoriser l'analyse d'une trace biologique d'une personne inconnue pour révéler ses caractères morphologiques apparents, ainsi que la comparaison de son empreinte génétique avec des bases de données établies à l'étranger. Le Conseil constitutionnel a censuré ces deux dispositions, jugeant que le législateur n'avait pas prévu de garanties suffisantes pour protéger le droit au respect de la vie privée (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026) 9
La reconnaissance faciale
Fait établi
Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) comporte un dispositif de comparaison faciale. Saisi par l'association La Quadrature du Net, le Conseil d'État a jugé le 26 avril 2022 que ce dispositif comportait des garanties appropriées et n'était pas disproportionné, selon le commentaire d'un cabinet d'avocats 7
Témoignageallégation non établie
Selon une enquête du média Disclose publiée le 16 mars 2026, policiers et gendarmes utiliseraient la reconnaissance faciale reliée au TAJ depuis leurs téléphones de service lors de contrôles d'identité, alors qu'une instruction du ministère de l'Intérieur de février 2022, que Disclose dit s'être procurée, l'interdit 4 4
Fait établi
Selon un document du ministère de l'Intérieur cité par Disclose, les consultations du TAJ associées à la reconnaissance faciale sont passées de 375 000 en 2019 à près d'un million en 2024 ; Disclose précise que ce document ne permet pas de distinguer les usages illégaux des consultations liées à une enquête judiciaire ou administrative 4
Fait établi
Un député a adressé une question écrite au ministre de l'Intérieur sur ces pratiques, publiée au Journal officiel le 7 avril 2026 5 6
L'habilitation à consulter les fichiers
Fait établi
Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-81.899) a jugé que la consultation du TAJ et du fichier des personnes recherchées est réservée aux agents spécialement et individuellement habilités, et qu'un simple accès au portail informatique sécurisé ne suffit pas à établir cette habilitation, selon le commentaire d'une avocate 8
Fait établi
La loi du 23 juillet 2026 modifie l'article 15-5 du code de procédure pénale : par dérogation, certains officiers et agents de police judiciaire sont désormais habilités par la loi à consulter une liste de fichiers fixée par voie réglementaire. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution, en relevant que les règles propres à chaque fichier et la traçabilité des accès restent applicables 9
Ce qu'on ne sait pas
Le nombre d'erreurs d'identification par ADN ou par reconnaissance faciale en France, qu'aucune statistique publique ne recense à notre connaissance.L'usage de la reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité , que les documents publiés ne permettent pas de mesurer.La réponse du ministère de l'Intérieur aux questions écrites des 7 avril et 14 juillet 2026.Sources
Futura Sciences, Marie-Céline Ray, « Criminologie : un test ADN peut-il faire accuser un innocent ? », 4 novembre 2015. www.futura-sciences.com/sante/actualites/genetique-criminologie-test-adn-peut-il-faire-accuser-innocent-60328/ ↑
Sciences Ouest (Espace des sciences), Paule-Émilie Ruy, « L'ADN est une preuve faillible », n° 404, 29 novembre 2022. espace-sciences.org/sciences-ouest/404/dossier/l-adn-est-une-preuve-faillible ↑
Assemblée nationale, question écrite n° 4904 (15e législature) de M. Fabien Gouttefarde, « Décret relatif à la conservation des profils ADN dans le FNAEG », réponse du gouvernement publiée au JO le 22 octobre 2019. www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4904.pdf ↑
Disclose, « La reconnaissance faciale déployée à grande échelle sur les téléphones des forces de l'ordre », 16 mars 2026. disclose.ngo/fr/article/la-reconnaissance-faciale-deployee-a-grande-echelle-sur-les-telephones-des-forces-de-lordre ↑
Assemblée nationale, question écrite n° 14142 (17e législature) de M. Antoine Léaument, publiée au JO le 7 avril 2026. questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-14142QE.htm ↑
Assemblée nationale, question écrite n° 16976 (17e législature) de M. Antoine Léaument, « Reconnaissance faciale : une utilisation illégale toujours en cours ? », publiée au JO le 14 juillet 2026. www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16976.pdf ↑
Source secondaire : Haas Avocats, « Reconnaissance faciale : le fichier TAJ validé par le Conseil d'État », 21 juin 2022. www.haas-avocats.com/protection-des-donnees/reconnaissance-faciale-le-fichier-taj-valide-par-le-conseil-detat/ ↑
Source secondaire : Village de la Justice, Aurore Le Guyon, « Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) : l'exigence d'une habilitation spéciale et individuelle », 19 novembre 2025, commentaire de Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.899. www.village-justice.com/articles/taj-fpr-exigence-une-habilitation-speciale-indiviuelle,55203.html ↑
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026909DC.htm ↑
Historique
8 octobre 2026 : première publication. 13 octobre 2026 : chiffres, dates et décisions relus sur les sources d'origine. Les décisions de 2012 et 2013 attribuées par une source secondaire non fiable à la cour d'appel de Paris et à la Cour de cassation ont été retirées, faute de vérification possible ; l'annonce de contrôles par la CNIL, absente de l'enquête de Disclose, a été retirée ; l'arrêt Aycaguer est précisé ; la loi du 23 juillet 2026 et la décision du Conseil constitutionnel sur les analyses génétiques et l'habilitation à consulter les fichiers sont ajoutées. Une erreur ? Une source plus récente ? Signalez-la . Les corrections sont publiées sur la page Méthode .
