Acquittement, relaxe, non-lieu, classement, prescription : ce que ces décisions disent, et ce qu'elles ne disent pas
Une affaire sans condamnation est souvent lue de deux façons opposées : « pas de condamnation, donc l'accusation était mensongère », ou « pas de condamnation, mais coupable quand même ». Le droit ne valide ni l'une ni l'autre. Ce que signifie chaque décision, ce qu'elle établit et ce qu'elle laisse ouvert.
Par Le Petit MonographeMis à jour : 18 octobre 2026 · Données arrêtées au 18 octobre 2026 · 15 sources
Lecture : Une fois le délai écoulé, le procureur ne peut plus engager de poursuites ; le délai ne dit rien de l'existence ou de l'inexistence des faits.
Note : Tableau limité aux règles générales citées dans le texte ; il ne détaille pas les autres régimes particuliers.
Source : Service public, fiches sur les poursuites, les délais de prescription et les infractions sexuelles sur mineur 349
Schéma 02Où une procédure peut s'arrêter sans condamnation
Faits signalés au procureur de la République (plainte, signalement)
Classement sans suite : décision du procureur, pas d'un juge, révisable tant que les faits ne sont pas prescrits 3
Poursuites engagées
Information judiciaire confiée à un juge d'instruction
Non-lieu : pas de charges suffisantes, pas d'auteur identifié ou pas d'infraction ; reprise possible sur charges nouvelles 2
Renvoi devant un tribunal ou une cour
Procès devant un tribunal ou une cour
Délit ou contravention : relaxe possible par le tribunal correctionnel ou de police 13
Crime : acquittement possible par la cour d'assises ou la cour criminelle 1
Ou condamnation
Délai de prescription écoulé : le procureur ne peut plus engager de poursuites 34
Lecture : Le classement sans suite et le non-lieu interviennent avant tout procès ; seules la relaxe et l'acquittement jugent la culpabilité après un procès ; la prescription ne juge rien.
Note : Schéma simplifié : il ne montre ni les voies de recours (appel, pourvoi) ni les procédures alternatives aux poursuites.
Source : Service public, fiches sur l'acquittement, le non-lieu, le classement sans suite et la prescription 1234 et sur le tribunal correctionnel 13
Tableau 03Ce que dit chaque décision, et ce qu'elle ne dit pas
Décision
Qui la prend
Ce qu'elle établit
Ce qu'elle ne dit pas
Classement sans suite
Le procureur
Les poursuites ne sont pas engagées, pour l'instant 3
Que les faits n'ont pas eu lieu ; elle peut être revue
Non-lieu
Le juge d'instruction
Il n'y a pas assez de charges, pas d'auteur identifié ou pas d'infraction 2
Que les faits n'ont pas eu lieu, sauf si c'est le motif retenu ; reprise possible
Lecture : Aucune des cinq décisions ne permet, à elle seule, de conclure que la personne qui a dénoncé les faits a menti, ni que la personne mise en cause est coupable.
Source : Service public 123413, Cour européenne des droits de l'homme, arrêts Allen c. Royaume-Uni et Klouvi c. France 67
3. Ce qu'un acquittement établit
4. Ce qu'une absence de condamnation ne dit pas de la personne qui a dénoncé
5. Deux raisonnements symétriques
6. Le poids de la notoriété et de la médiatisation
7. Propositions en débat
8. Ce qu'on ne sait pas
Le taux d'acquittement et de relaxe en France, notamment pour les violences sexuelles : la publication statistique annuelle du ministère de la Justice n'a pas pu être consultée pour ce dossier.
La part des acquittements fondés sur la démonstration que les faits n'ont pas eu lieu, par rapport à ceux fondés sur le doute : aucune statistique publique consultée ne fait cette distinction.
L'effet de la médiatisation sur les décisions rendues en France : les études disponibles portent principalement sur des jurés fictifs aux États-Unis 1011.
Le nombre de condamnations pour dénonciation calomnieuse après une plainte pour violences sexuelles : les sources consultées n'en donnent pas de décompte.
Assemblée nationale, question écrite n° 50093 de Marietta Karamanli sur l'intime conviction et réponse du ministère de la Justice (XIIIe législature), citant l'article 304 du code de procédure pénale. www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE50093↑
Cour européenne des droits de l'homme, Allen c. Royaume-Uni [GC], requête n° 25424/09, arrêt du 12 juillet 2013, note d'information sur la jurisprudence n° 165. hudoc.echr.coe.int/fre?i=002-7753↑
Cour européenne des droits de l'homme, Klouvi c. France, requête n° 30754/03, arrêt du 30 juin 2011 (reproduit l'article 226-10 du code pénal avant et après la loi du 9 juillet 2010). hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-105380↑
Nancy Mehrkens Steblay, Jasmina Besirevic, Solomon M. Fulero et Belia Jimenez-Lorente, « The effects of pretrial publicity on juror verdicts: A meta-analytic review », Law and Human Behavior, vol. 23, avril 1999. doi.org/10.1023/A:1022325019080↑
Lori A. Hoetger, Dennis J. Devine, Eve M. Brank, Ryan M. Drew et Ryan Rees, « The impact of pretrial publicity on mock juror and jury verdicts: A meta-analysis », Law and Human Behavior, vol. 46, avril 2022. doi.org/10.1037/lhb0000473↑
Sénat, proposition de loi n° 562 (2017-2018) relative à la présomption d'innocence, reproduisant l'article 9-1 du code civil. www.senat.fr/leg/ppl17-562.pdf↑