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Acquittement, relaxe, non-lieu, classement, prescription : ce que ces décisions disent, et ce qu'elles ne disent pas

Une affaire sans condamnation est souvent lue de deux façons opposées : « pas de condamnation, donc l'accusation était mensongère », ou « pas de condamnation, mais coupable quand même ». Le droit ne valide ni l'une ni l'autre. Ce que signifie chaque décision, ce qu'elle établit et ce qu'elle laisse ouvert.

Par Le Petit Monographe Mis à jour : 18 octobre 2026 · Données arrêtées au 18 octobre 2026 · 15 sources

La salle Voltaire de la cour d'assises, au palais de justice de Paris, vide
La salle Voltaire de la cour d'assises, au palais de justice de Paris, vide. Photo : Tiraden, CC BY-SA 4.0, recadrée, Wikimedia Commons

2. Cinq issues, cinq significations

Tableau 01Délais de prescription cités dans ce dossier, en règle générale
InfractionDélai pour engager des poursuites
Contravention1 an 34
Délit6 ans 34
Crime20 ans 34
Certains crimes graves30 ans 34
Viol commis sur un mineur30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à ses 48 ans 9
Crime contre l'humanitéImprescriptible 34

Lecture : Une fois le délai écoulé, le procureur ne peut plus engager de poursuites ; le délai ne dit rien de l'existence ou de l'inexistence des faits.

Note : Tableau limité aux règles générales citées dans le texte ; il ne détaille pas les autres régimes particuliers.

Source : Service public, fiches sur les poursuites, les délais de prescription et les infractions sexuelles sur mineur 349

Schéma 02Où une procédure peut s'arrêter sans condamnation
  • Faits signalés au procureur de la République (plainte, signalement)
    • Classement sans suite : décision du procureur, pas d'un juge, révisable tant que les faits ne sont pas prescrits 3
    • Poursuites engagées
      • Information judiciaire confiée à un juge d'instruction
        • Non-lieu : pas de charges suffisantes, pas d'auteur identifié ou pas d'infraction ; reprise possible sur charges nouvelles 2
        • Renvoi devant un tribunal ou une cour
      • Procès devant un tribunal ou une cour
        • Délit ou contravention : relaxe possible par le tribunal correctionnel ou de police 13
        • Crime : acquittement possible par la cour d'assises ou la cour criminelle 1
        • Ou condamnation
  • Délai de prescription écoulé : le procureur ne peut plus engager de poursuites 34

Lecture : Le classement sans suite et le non-lieu interviennent avant tout procès ; seules la relaxe et l'acquittement jugent la culpabilité après un procès ; la prescription ne juge rien.

Note : Schéma simplifié : il ne montre ni les voies de recours (appel, pourvoi) ni les procédures alternatives aux poursuites.

Source : Service public, fiches sur l'acquittement, le non-lieu, le classement sans suite et la prescription 1234 et sur le tribunal correctionnel 13

Tableau 03Ce que dit chaque décision, et ce qu'elle ne dit pas
DécisionQui la prendCe qu'elle établitCe qu'elle ne dit pas
Classement sans suiteLe procureurLes poursuites ne sont pas engagées, pour l'instant 3Que les faits n'ont pas eu lieu ; elle peut être revue
Non-lieuLe juge d'instructionIl n'y a pas assez de charges, pas d'auteur identifié ou pas d'infraction 2Que les faits n'ont pas eu lieu, sauf si c'est le motif retenu ; reprise possible
RelaxeLe tribunal correctionnel ou de policeLa culpabilité n'est pas établie 13Que la personne qui a dénoncé les faits a menti 7
AcquittementLa cour d'assises ou la cour criminelleLa culpabilité n'est pas établie ; la personne ne peut pas être traitée comme coupable 16Toujours que les faits n'ont pas eu lieu
PrescriptionConstat que le délai est écouléIl est trop tard pour poursuivre 34Rien sur l'existence ou l'inexistence des faits

Lecture : Aucune des cinq décisions ne permet, à elle seule, de conclure que la personne qui a dénoncé les faits a menti, ni que la personne mise en cause est coupable.

Source : Service public 123413, Cour européenne des droits de l'homme, arrêts Allen c. Royaume-Uni et Klouvi c. France 67

3. Ce qu'un acquittement établit

4. Ce qu'une absence de condamnation ne dit pas de la personne qui a dénoncé

5. Deux raisonnements symétriques

6. Le poids de la notoriété et de la médiatisation

7. Propositions en débat

8. Ce qu'on ne sait pas

  • Le taux d'acquittement et de relaxe en France, notamment pour les violences sexuelles : la publication statistique annuelle du ministère de la Justice n'a pas pu être consultée pour ce dossier.
  • La part des acquittements fondés sur la démonstration que les faits n'ont pas eu lieu, par rapport à ceux fondés sur le doute : aucune statistique publique consultée ne fait cette distinction.
  • L'effet de la médiatisation sur les décisions rendues en France : les études disponibles portent principalement sur des jurés fictifs aux États-Unis 1011.
  • Le nombre de condamnations pour dénonciation calomnieuse après une plainte pour violences sexuelles : les sources consultées n'en donnent pas de décompte.

9. Sources

  1. Service public, « Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle », fiche vérifiée le 30 septembre 2024. www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1487 ↑
  2. Service public, « Information judiciaire (instruction préparatoire) », fiche vérifiée le 8 octobre 2026. www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1456 ↑
  3. Service public, « Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? », fiche vérifiée le 26 juin 2026. www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1154 ↑
  4. Service public, « Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? », fiche vérifiée le 29 juillet 2025. www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31982 ↑
  5. Assemblée nationale, question écrite n° 50093 de Marietta Karamanli sur l'intime conviction et réponse du ministère de la Justice (XIIIe législature), citant l'article 304 du code de procédure pénale. www.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE50093 ↑
  6. Cour européenne des droits de l'homme, Allen c. Royaume-Uni [GC], requête n° 25424/09, arrêt du 12 juillet 2013, note d'information sur la jurisprudence n° 165. hudoc.echr.coe.int/fre?i=002-7753 ↑
  7. Cour européenne des droits de l'homme, Klouvi c. France, requête n° 30754/03, arrêt du 30 juin 2011 (reproduit l'article 226-10 du code pénal avant et après la loi du 9 juillet 2010). hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-105380 ↑
  8. Assemblée nationale, question écrite n° 30877 d'Éric Jalton sur l'appel des arrêts d'acquittement, et réponse du ministère de la Justice publiée le 8 mars 2005. www.assemblee-nationale.fr/dyn/12/questions/QANR5L12QE30877 ↑
  9. Service public, « Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ? », fiche vérifiée le 6 février 2026. www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38050 ↑
  10. Nancy Mehrkens Steblay, Jasmina Besirevic, Solomon M. Fulero et Belia Jimenez-Lorente, « The effects of pretrial publicity on juror verdicts: A meta-analytic review », Law and Human Behavior, vol. 23, avril 1999. doi.org/10.1023/A:1022325019080 ↑
  11. Lori A. Hoetger, Dennis J. Devine, Eve M. Brank, Ryan M. Drew et Ryan Rees, « The impact of pretrial publicity on mock juror and jury verdicts: A meta-analysis », Law and Human Behavior, vol. 46, avril 2022. doi.org/10.1037/lhb0000473 ↑
  12. Sénat, proposition de loi n° 562 (2017-2018) relative à la présomption d'innocence, reproduisant l'article 9-1 du code civil. www.senat.fr/leg/ppl17-562.pdf ↑
  13. Service public, « Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel », fiche vérifiée le 11 mai 2026. www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1485 ↑
  14. Vie publique, « Qu'est-ce que la présomption d'innocence ? », fiche (textes de référence). www.vie-publique.fr/fiches/38069-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence ↑
  15. Service public, « Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) », fiche vérifiée le 30 janvier 2026. www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32727 ↑

10. Historique

  • 18 octobre 2026 : première publication.
  • 18 octobre 2026 : chiffres, dates et décisions relus sur les sources d'origine.

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